Définitions et rôle : la base de la pyramide démocratique haïtienne
L’ASEC (Assemblée de la Section Communale) et le CASEC (Conseil d’Administration de la Section Communale) constituent les deux organes élus du niveau le plus local de la gouvernance haïtienne : la section communale, plus petite entité administrative du pays. Haïti compte 565 sections communales réparties dans 146 communes. Le CASEC, composé de trois membres élus pour quatre ans, est l’organe exécutif de la section : il gère les ressources communes au bénéfice exclusif de la citoyenneté locale et est responsable devant l’ASEC. Le coordonnateur du CASEC est, symboliquement, « le premier citoyen de sa zone, tout comme le président est le premier citoyen du pays ». L’ASEC, composée de cinq à neuf membres selon la densité de population, joue un rôle délibératif et de contrôle : elle vote le budget de la section, ratifie le plan de développement et surveille la gestion du CASEC. Ensemble, ces deux institutions forment la base d’une pyramide démocratique ascendante qui, en théorie, permet aux citoyens des zones les plus reculées de participer directement à la vie politique nationale.
Histoire : une conquête démocratique inachevée
L’histoire de ces institutions est indissociable du combat contre la dictature et pour la décentralisation. Avant 1986, les sections rurales étaient administrées par des « chefs de section » nommés par le pouvoir central, souvent des supplétifs de la dictature des Duvalier, notamment les tristement célèbres Tonton Macoutes. La chute de Jean-Claude Duvalier en 1986 ouvre une brèche : des comités provisoires, les « KAZEK Pwoviswa », voient le jour dans les communautés rurales, portés par des mouvements de libération théologique comme « Ti Legliz ». La Constitution de 1987 consacre cette aspiration en créant formellement les CASEC et les ASEC, mais leur mise en œuvre reste chaotique : les premières élections officielles de CASEC n’ont lieu qu’en janvier 1988, et pendant douze ans, des responsables comme Briel Levielle à Fond des Blancs ont exercé leurs fonctions entièrement bénévolement, faute de financement. Le système ASEC, bien qu’inscrit sur le bulletin présidentiel de 1995, ne fonctionnera jamais réellement à l’échelle nationale avant les années 2000. Cette genèse révèle une tension fondatrice : ces institutions sont nées d’une exigence populaire de démocratie directe, mais l’État haïtien ne leur a jamais donné les moyens de fonctionner.
Nécessité et importance : pourquoi ces postes sont indispensables
La question de la nécessité des ASEC et CASEC ne peut se réduire à une appréciation théorique : elle engage la nature même du contrat social haïtien. Oui, ces postes sont essentiels, et ce pour trois raisons. Premièrement, ils incarnent le seul niveau de gouvernance où les citoyens les plus marginalisés — les populations rurales, qui représentent encore une large part du pays — disposent d’une représentation élue directement accessible. Deuxièmement, les CASEC jouent un rôle informel mais crucial de médiation des conflits, notamment fonciers, là où le système judiciaire formel est absent, coûteux ou défaillant. Troisièmement, la pyramide ASEC est constitutionnellement liée à des fonctions régaliennes : sans ASEC fonctionnelles, le Conseil Électoral Permanent ne peut être légitimement constitué, et les listes de juges de paix ne peuvent être établies. En d’autres termes, l’affaiblissement des ASEC et CASEC n’est pas un simple dysfonctionnement local : il sape la légitimité de l’ensemble de l’architecture démocratique haïtienne. Comme le souligne un observateur, « les représentants des CASEC et ASEC, plus proches des populations que les mairies, se sont impliqués de manière plus régulière et concrète au sein de leurs sections communales ».
Critiques et limites : un système instrumentalisé et abandonné
Pourtant, force est de constater que le fonctionnement réel de ces institutions est profondément défaillant, et les critiques sont légitimes. Le premier grief est financier : les CASEC et ASEC, « souvent laissés à eux-mêmes, sans moyens financiers ni protection, peinent déjà à survivre » dans un environnement dominé par la violence. L’accumulation de 23 mois d’arriérés de salaires illustre une gouvernance défaillante, plus portée sur les déclarations que sur les actes. Le deuxième grief est institutionnel : la délimitation des responsabilités entre CASEC et ASEC n’est toujours pas définie clairement, et leur rôle varie considérablement selon les contextes locaux et la dynamique politique. Le troisième grief est politique : ces structures ont été « suspendues, instrumentalisées ou absorbées » par le pouvoir central. Plus grave encore, le projet de réforme constitutionnelle soumis en mai 2025 propose purement et simplement leur suppression, au motif qu’elles seraient des obstacles à une gouvernance plus efficace. Cette proposition, si elle aboutissait, priverait les campagnes de leurs seuls organes démocratiques et risquerait de marginaliser davantage les populations rurales dans les choix publics.
Recommandations : refonder plutôt que supprimer
Face à ce constat, la suppression des ASEC et CASEC serait une erreur historique. Il faut au contraire les refonder. Cinq recommandations s’imposent. Premièrement, doter chaque section communale d’un budget propre et garanti par la loi, en commençant par reverser aux collectivités les fonds actuellement captés par les parlementaires. Deuxièmement, clarifier par décret les compétences respectives du CASEC et de l’ASEC, en précisant les domaines où les résolutions de l’ASEC sont contraignantes pour le CASEC. Troisièmement, instaurer un programme national de formation obligatoire pour tous les élus locaux, portant sur leurs droits, devoirs et la division des tâches avec les autres niveaux de gouvernance — un besoin « désespérément » criant selon les observateurs. Quatrièmement, garantir la protection physique des élus locaux et leur intégration dans les mécanismes de sécurité communautaire, car on ne peut demander à des citoyens de gouverner dans des zones contrôlées par des gangs sans leur offrir de garanties minimales. Cinquièmement, maintenir et renforcer le caractère pyramidal du système ASEC, qui assure une remontée des préoccupations locales jusqu’au niveau national et constitue un contrepoids démocratique essentiel à la centralisation du pouvoir à Port-au-Prince. L’enjeu n’est pas technique : il est politique. Une Haïti qui supprime ses institutions locales les plus proches des citoyens renonce à l’idée même de décentralisation démocratique. Une Haïti qui les refonde, au contraire, pose les fondations d’un État enfin au service de toutes et tous.
Moise GARÇON
Extrait du livre: Trenplin des Jeunes, tome 2
