Les anciens parlementaires Youri Latortue et Jean Rénel Sénatus cités dans la note du ministère de la justice et de la sécurité publique ont illico recadré le ministre sur sa tentative de justifier la nomination de trois nouveaux juges à la Cour de cassation. Président d’alors, Youri Latortue précise que la règle est d’application stricte et que la loi prévaut sur l’esprit. Même reaction pour M. Sénatus qui rappelle que les juges ont été nommés et que la liste est tombée de plein droit.
En date du 19 février 2020, le ministre de la justice et de la sécurité publique, Rock Feller Vincent, a publié une note pour essayer de justifier le remplacement des trois juges de la Cour de cassation contraints, selon l’ONU, de partir en retraite. En vue d’apporter une goutte d’eau froide dans cette polémique bouillonnante assimilable à l’arbitraire et l’illegalité toujours selon l’ONU, le garde des sceaux de la République cite une liste soumise au chef de l’état par le bureau du Sénat le, 30 aout 2017, au regard de l’article 175 de la constitution à partir de laquelle M. Moise aurait choisi trois autres juges pour compléter les postes vacants.
La nouvelle a deffrayé la chronique et les principaux acteurs indexés n’ont pas gardé le silence. À bien suivre les réactions de Youri Latortue et de Jean Renel Sénatus, M.Vincent comme à l’accoutumée vient de commettre une ènième gaffe.
Dans sa note responsive, l’ex sénateur de l’Artibonite, Youri Latortue, a rappelé au ministre que les juges de la cour de cassation, des cours d’appels et des tribunaux de premiéres instances sont inamovibles et que, même un président constitutionnel ne peut mettre en retraitre des juges dans les catégories précitées. “En tout état de cause, cela constitue une violation grave à la constitution, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et constitue une crime de haute trahison”, lu-t-on dans la note.
Revenant sur la justification du ministre, M. Latortue informe au ministre que le président à l’époque avait choisi les quatres noms pour les quatre sièges suivant les prérogatives que lui confère la constitution. ” l’executif ne peut choisir deux noms par siège. Toute procédure pour le choix d’autres juges même par un président constitutionnel requiert obligatoirement une reprise de la procédure. En matière de droit constitutionnel, la règle est d’application stricte et la lettre prévaut sur l’esprit”, fait-il savoir au ministre.
Président d’alors de la commision justice et sécurité publique du Sénat également cosignataire de la correspondance dont fait mention M. Vincent, Jean Renel Sénatus, se dit choquer de voir cette note tournée en boucle sur les réseaux sociaux. Rappelant au ministre, qualifie-t-il, de de facto, les mêmes préscrits légaux que cite le sénateur Latortue, l’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince porte à la connaissance du ministre que, durant son passage au parlement, aucun de ses travaux ont été contesté ou mis en doute en raison de son attachement strict au principe et à la loi. Il demande par ailleurs au ministre de garder d’utiliser son nom à mauvais escient dans l’unique but de légitimer cet acte inconstitutionnel, expression d’une velléité dictatoriale, posé par un citoyen sans titre, droit ni qualité.
L’ex sénateur plus loin, conseille, précise-t-il, aux juges mal nommés, de faire honneur à la magistrature, la loi, la constitution et à l’éthique, en reffusant de s’associer à cette criante violation de la constitution et la loi de novembre 2007 portant statut de la magistrature.
