L’élaboration d’une nouvelle constitution ouvre toutes les parties de la constitution au débat vers des changements systématiques en vue d’aboutir à une autre tandis que l’amendement modifie quelques ou des parties spécifiques d’une constitution existante sans la remplacer entièrement. Il n’existe pas en réalité des procédures constitutionnelles pour élaborer une nouvelle constitution, mais généralement une constitution, particulièrement celle d’Haïti, prévoit ses procédures d’amendement.
La constitution, en ses articles 282 à 284.4, prévoit l’amendement constitutionnel par le parlement et/ou l’exécutif, mais jamais par voie référendaire ou consultations populaires. Nulle part dans la constitution il est prévu l’élaboration d’une nouvelle. Puisque la constitution est un concept vivant et dynamique, en cas de nécessité politique ou de changement social complet comme celui de 1986, elle peut être changée pour refléter le nouvel élan démocratique. Dans ce cas, la souveraineté populaire prime sur la loi pour que la décision de l’amender ou de la changer revienne au peuple.
La constitution est le pouvoir, tout pouvoir émane du peuple et les gens au pouvoir sont du peuple. La pratique haïtienne nous force très souvent à nous demander si la constitution appartient aux élus ou à ceux que nous avons élus. Ceci est parce qu’au lieu d’être un compromis et un modèle politique coopératif, elle génère des conflits entre ceux qui le viole et ceux qui veulent le modeler pour qu’elle corresponde aux besoins changeants du pays. Elle dit exactement quoi faire et comment faire pour assurer la défense du pays, garantir les libertés individuelles et les droits fondamentaux et maintenir la paix et le bien-être de ses citoyens. Elle établit les relations entre le gouvernement et le peuple pour instaurer un état de droit et aboutir à une justice sociale, utile et solidaire.
NOUS LE PEUPLE avons voté par voie de référendum la constitution de 1987 pour qu’elle nous régisse tous sans distinction d’affiliations politiques, de positions politiques ou de statuts économiques. Le concept NOUS LE PEUPLE montre clairement que le gouvernement tire ses pouvoirs du peuple et non de l’international ou de l’oligarchie. Le peuple devrait avoir le pouvoir, préférablement à travers les assemblées municipales, départementales et interdépartementales, de modifier la constitution en tout ou en partie pour qu’elle continue de refléter son élan démocratique. L’article 284.4 lui retire cette prérogative, lui laissant ainsi sous la proie de politiciens et de fonctionnaires publics de haut rang qui eux-mêmes ont des intérêts personnels pour justifier leur argument d’amendement ou de nouvellement.
La constitution de 1987 a eu son premier amendement, sans aucune raison, sous l’administration du Président Martelly en 2012 selon les prescrits de l’article 282. Le peuple n’a pas été satisfait de cet amendement si bien des questions sous quelle égide constitutionnelle le pays évolue actuellement font très souvent surface. Des débats continuent d’être effectués sur le changement ou l’amendement de la constitution, principale source du dysfonctionnement du système d’après plus d’un. Les actions du dernier parlement se sont révélées infructueuses malgré tous les efforts déployés par les membres de la commission pour l’amendement de la constitution auprès de plusieurs secteurs.
Le président Jovenel Moïse, le 28 Octobre de cette année, a créé un Conseil Consultatif pour l’Elaboration du Projet de la Nouvelle Constitution. A l’instar des Duvaliers qui ont toujours voulu que le peuple soit inclus dans les décisions majeures, ce projet sera soumis au peuple pour approbation ou rejet par voie référendum. Nul ne sait les procédures que ce conseil va appliquer puisque la constitution ne prévoit pas son changement total. J’avoue que tout amendement ou tout changement de la constitution doit faire l’objet d’un consensus national pour qu’un tel amendement ou nouvelle appartienne au peuple au lieu d’appartenir à celui qui l’initie. Je base mon argument en me référant à l’article 282.4 de la constitution qui institue l’effet retardant pour qu’en aucun cas, le président du gouvernement qui approuve l’amendement ou le changement ne bénéficie des avantages qui en découlent.
Le focus pour cette constitution ne doit pas être sur son amendement ou sur l’élaboration d’une nouvelle mais d’une réforme qui repense pragmatiquement la manière dont les pouvoirs sont partagés entre le peuple et le gouvernement, distribués entre les différentes branches du pouvoir et délégués aux différents pouvoirs locaux. La réponse à la question à qui appartient la constitution est décisive pour trouver un moyen de sortir le pays de ce brouillard politique. La constitution appartient au peuple, non pas au gouvernement ou tout autre politicien, d’ailleurs. Toute discussion doit inclure l’Haïtien le plus moyen pour que les aspirations de tous et de toutes les couches soient débattues et ultimement y inscrites. Les élections indirectes peuvent aussi contribuer à la création des membres d’un comité consultatif qui prendront en compte les aspirations de leurs constituants pour que leur œuvre reflète les besoins de toute la population.
Dr. Bobb RJJF Rousseau
