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Report de l’application du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale

Suite à un conseil des Ministres organisé ce mercredi, il a été décidé de reporter la mise en application du Code Pénal et le Code de Procédure Pénale sur une période de deux ans. Le secrétariat du conseil des ministres travaille actuellement sur les formalités nécessaires avant de rendre public la décision.

Certains articles du document qui devrait rentrer en vigueur à la fin du mois de juin sont contestés par toutes les couches de la société haïtienne, surtout la communauté protestante.

À rappeler que le Premier Ministre Ariel Henry avait mis sur pied une commission devant travailler sur les objections de la société.

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