Dans un avis du ministère du commerce et de l’industrie (MCI) publié le 7 mars 2021, il est fait obligation à tout importateur de remplir un formulaire de préavis d’information numérisée, qui lui sera accessible à partir de la plateforme du système douanier automatisé (SYDONIA) de l’administration générale des douanes.
À partir du 22 mai 2021, tout importateur sera contraint de remplir un formulaire de préavis d’information numérisée, informe le MCI. Ce document lui sera accessible à partir de la plateforme du système douanier automatisé (SYDONIA) de l’administration générale des douanes. ” le ministère du commerce et de l’industrie informe le public en général et les importateurs en particulier que conformement à l’article 43 du code douanier (modifié par le decret du 13 septembre 1990) et à l’arrêté du 13 mars 2018 portant régulation de l’importation et de la commercialisation, il est fait obligation (…)”, écrit le MCI en introduction de l’avis MCI/JC/SM/ 0162/05/2021.
En vue de persuader le public cible, le MCI énonce clairement les peines qu’encourent tout contrevenant. ” Tout contrevenant à cette disposition sera passible d’une pénalité de retard correspondant à dix pour cent de la valeur CIF de la marchandise importée, et, le cas échéant, sera frappé d’interdiction d’importation”, met en garde le ministère.
Le MCI informe par ailleurs que ce formulaire devra ensuite être transmis par voie électronique au ministère ou, le cas échéant, en son local sise au numéro 8 de la rue légitime, pour analyse et traitement.
“Un avis favorable délivré à l’issue des contrôles institutionnels effectués par les ministères suivants, chacun en ce qui le concerne : Le MSPP, le MARNDR, le MTPTC, le MCI ; une facture proformat émise par le fournisseur indiquant, entre autres, l’adresse de celui-ci, celle de l’importateur, la description, le poids, le prix unitaire et les valeurs FOB et CIF de la marchandise. Il exige en dernier lieu, une copie de la patente, le quitus ainsi que la carte d’indentification professionnelle (CIP) de l’entreprise.
