La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a rejeté ce week-end la démarche intentée par des anciens parlementaires au sujet de la fin de leur mandat en évoquant la loi de mai 2006.
Les juges de la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), ont , le samedi 31 juillet 2021, rendu publique leurs décisions dans l’affaire opposant des anciens sénateurs de la République et l’État Haïtien au sujet de la fin de leur mandat.
De l’avis du plus grand tribunal administratif, ces démarches ne reflètent pas l’idée de la loi du 4 mai 2006. Affaire classée.
Les sénateurs Willot Joseph, Onondieu Louis ainsi que les sénateurs Jean Renel Sénatus, Nenel Cassy, Youri Latortue, JM Junior Salomon, Dieupie Chérubin, Ronald Larèche ont entamé cette procédure auprès de la Cour après que l’ancien président Jovenel Moïse ait constaté la caducité du Parlement le 2ème lundi du mois de janvier 2020. Une décision qui avait provoqué la colère de ces élus.
Depuis, seulement 10 sénateurs ont leur entrée au Parlement dysfonctionnel au sein duquel le sénateur Joseph Lambert fait office de Président depuis plusieurs mois et lorgne depuis un certain temps l’une des têtes du pouvoir exécutif.
Ultime rêve
N’ayant jamais pris de position claire concernant la fin du mandat de l’ex chef d’État Jovenel Moïse qui faisait grand débat au sein de la société et sur la montée fulgurante de l’insécurité, ce parlement moribond a adopté, après l’assassinat du président Jovenel Moïse une résolution désignant le sénateur Joseph Lambert comme président provisoire.
