L’affaire de l’administration Trump et des États dirigés par le GOP est rejetée.
La Cour suprême des États-Unis a rejeté jeudi la dernière contestation de la loi sur les soins abordables, affirmant que les États dirigés par les républicains n’avaient pas la capacité juridique d’essayer de modifier la loi.
Le juge Stephen G. Breyer a rédigé la décision 7 à 2 du tribunal qui préserve la loi qui offre une couverture santé à des millions d’Américains.
Les juges Samuel A. Alito Jr. et Neil M Gorsuch étaient les dissidents.
La décision signifiait que la tentative de faire dérailler la réalisation nationale historique du président Barack Obama a rencontré le sort des contestations judiciaires passées, en 2012 et 2015.
La question clé cette fois était de savoir si une décision prise en 2017 par le Congrès de supprimer la pénalité pour non-achat d’assurance maladie – le soi-disant mandat individuel – signifiait que la loi était inconstitutionnelle et devait être rayée des livres.
Cela mettrait fin aux dispositions populaires telles que le maintien des jeunes adultes sur les polices d’assurance de leurs parents et la garantie d’une couverture pour ceux qui souffrent de problèmes de santé préexistants.
Mais le tribunal a déclaré que les États n’avaient pas la capacité juridique de porter la contestation.
Le président Biden, contrairement à l’ancien président Donald Trump, a déclaré qu’il prévoyait de s’appuyer sur le programme pour offrir davantage de couverture de soins de santé aux Américains.
Le défi de l’État rouge est arrivé à la Cour suprême à un moment inopportun – mettant en danger la couverture des soins de santé de plus de 20 millions d’Américains pendant la crise sanitaire la plus grave du pays depuis un siècle.
Même les républicains du Congrès qui ont ciblé Obamacare dans le passé se sont distanciés de la poursuite intentée par les procureurs généraux des États républicains et rejoints par l’administration précédente.
L’affaire a posé trois questions : les challengers ont-ils la capacité légale de porter le défi ? Les changements apportés par le Congrès en 2017 ont-ils rendu inconstitutionnelle l’exigence de l’ACA pour les particuliers de souscrire une assurance ? Et si oui, le reste de la loi peut-il être séparé, ou doit-il tomber dans son intégralité ?
Cependant, nous n’atteignons pas ces questions de validité de la loi, car le Texas et les autres plaignants dans cette affaire n’ont pas la qualité nécessaire pour les soulever », a écrit Breyer.
Les affaires sont Californie c. Texas et Texas c. Californie.
Traductuon : Bobb Rousseau
