Le projet de la constitution remis à l’exécutif par la commission consultatif indépendante (CCI) et distribué aux partis politiques prévoit bon nombre de changements dans celle en vigueur. Une considération spéciale est faite pour la diaspora longtemps exclue de la politique nationale. Elle aura au moins 5 % des sièges au parlement. Un régime presidentiel, un pouvoir legistatif monocaméral, des élections à un tour sont entre autres les prévisions faites par le projet en circulation.
S’il y a une position sur laquelle les haitiens sont presque unanimes, c’est la nécessité de changer la constitution. Qui doit prendre l’initiative et, quel doit être les modalités necessaires pour revoir la charte mère haitienne amendée, c’est, peut-être, à ce niveau que surviennent les contradictions et les controverses. Dans cette amalgame, le chef de l’État haitien a pris le devant en créant une commission pour travailler à ce sujet, soumettre un projet et, au CEP de réaliser le référendum.
Le projet est finalement prêt. Des partis politiques proches du pouvoir en recoivent leurs exemplaires. Cette nouvelle loi en phase de constitution prévoit pas mal de changements dont la question de la pluralité de nationalité et la participation intrégrale de la diaspora haïtienne marginalisée dans la politique active du pays.
Du pouvoir législatif
Le parlement sera monocaméral. Les députés seront issus à travers des élections à un tour. La diaspora occupera 5% des sièges disponibles au palais législatif. Est aussi prévu des séances à huit clos si la demande est effectuée par au moins 5 députés. Quand aux dilatoires pour adopter un budget, le projet prévoit : ” si l’Assemblée nationale n’a pas adopté le budget avant le début de l’exercice administratif, le texte initialement déposé au Parlement est mis en vigueur par
décret pris en Conseil des ministres.
Les ministres sont responsables des actes du président
Le président de la République sera à la fois le chef de l’état et également le chef du gouvernement. Ce qui lui enlève son statut de mineur. Le poste de premier ministre est annulé et ne prévoit non plus une ratification du gouvernement par devant l’assemblée nationale. Le Chef de l’État sera élu avec son Vice-Président. Le Président peut obtenir deux mandats sans aucune précision sur les procédures (consécutifs ou séparés). La date du 7 février ne sera plus d’application. Le chef de l’État rentrera en fonction et quittera le pouvoir le premier lundi du mois de février.
Quid du vice président ?
Le projet de constitution en circulation prévoit que le Vice-Président n’a d’autres fonctions que celles que lui confient le Président.
En cas de décès, démission ou de destitution du Président de la République, le Vice-Président lui succède immédiatement et achève le mandat présidentiel en
cours. Il jouit de la plénitude des attributions du Chef de l’État.
“En cas d’empêchement temporaire, constaté par la Cour constitutionnelle à la
majorité absolue de ses membres, le Vice-Président assure l’intérim. En cas d’empêchement définitif, constaté par la Cour constitutionnelle à la
majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, le Vice-Président succède au Président.
En cas de troubles psychiatriques graves dûment constatés, l’Assemblée nationale sur le rapport motivé de la Cour Constitutionnelle prend acte de l’incapacité du
Président de la République à diriger le pays. Dans ce cas, le Vice-Président remplace le Président jusqu’à la fin du mandat présidentiel.
Si le Président et le Vice-Président de la République sont simultanément hors d’état d’assumer leurs fonctions respectives, les pouvoirs présidentiels sont
confiés au Président de la Cour de cassation et, s’il en est incapable, au Président de la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, le nouveau Président de la République
achève le mandat présidentiel en cours. Il jouit de la plénitude des attributions du Chef de l’État” lu-t-on dans l’article 138 du projet.
Il est aussi prévu le référendum comme moyen populaire d’exercer la souveraineté. Est créé le poste de délégué de la République au niveau des départements, de vice-délégués dans les arrondissements. Le conseil électoral permanent sera formé de representants des differents départements géographiques du pays et un membre de la dispora. Ils sont nommés par arrêté du Président de la République pris en Conseil des ministres sur la base d’une liste de trois (3) noms proposée par la
société civile organisée de chaque département géographique. Ils ont un mandat de six ans.
Il faut aussi noter que le cartel est éliminé au profit d’un maire unique dans les municipalités.
