En Haïti, les décrets d’avril et mai 2024, pris sur la base de l’accord du 3 avril 2024, incarnent aujourd’hui une réalité juridique et politique incontestable. Ces textes, élaborés après des mois de concertation entre forces politiques influentes, posent les fondements d’une gouvernance d’intérêt général adaptée à la période de transition.
Contrairement à ce que certains laissent entendre, ces décrets ne visent pas à amender la Constitution, mais s’appuient précisément sur ses dispositions existantes pour asseoir leur légalité constitutionnelle. Ce point est essentiel : les décrets n’ont pas été promulgués en dehors des cadres juridiques établis. Ils tirent leur force de la Constitution elle-même.
La hiérarchisation normative : une question mal comprise
Si l’accord du 3 avril avait été publié, il aurait eu la nature d’un simple règlement dans la hiérarchie normative haïtienne. Pourtant, en pratique, cet accord a servi de socle juridique pour l’adoption des décrets qui régissent actuellement l’organisation et le fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT).
Ce processus juridique ne devrait pas prêter à confusion : la légalité des décrets est claire et leur opposabilité au peuple haïtien est une réalité tangible. Il est étonnant de constater qu’aucune contestation sérieuse n’a été portée devant les juridictions compétentes, comme la justice administrative ou la Cour des comptes.
Un silence qui en dit long
Le mutisme des institutions judiciaires et administratives, pourtant habilitées à trancher de telles questions, est révélateur. Depuis leur promulgation, personne n’a eu le courage politique de remettre en cause leur éventuelle inconstitutionnalité. Et pour cause : ces décrets ont été la résultante d’une volonté politique collective, construite autour d’un consensus national.
Même la Cour des comptes, théoriquement compétente pour statuer sur la légalité des décrets, se retrouve dans une situation délicate. Ses Conseillers ayant été reconduits par le CPT en vertu des mêmes textes, toute contestation serait non seulement embarrassante, mais aussi en contradiction avec leur propre légitimité.
Un statut incontestable pour les membres du CPT
Les décrets d’avril et mai 2024 confèrent à chaque membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) le statut de Président de la République. Ce statut, bien qu’inhabituel dans la pratique politique haïtienne, demeure inattaquable en droit tant qu’aucune juridiction compétente ne l’aura déclaré contraire à la Constitution.
En d’autres termes, les membres du CPT, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont pas de simples acteurs politiques. Ils incarnent la présidence collégiale, une solution inédite mais nécessaire pour répondre à la crise institutionnelle du pays.
La justice, régulatrice mais silencieuse
La justice, souvent définie comme « la bouche de la loi » et « l’institution régulatrice », est aujourd’hui placée face à ses responsabilités. Tant que ces décrets ne sont pas déclarés nuls, ils demeurent valides et opposables au peuple haïtien.
Il est temps que les sceptiques prennent acte de cette réalité : la légalité constitutionnelle des décrets est établie par l’absence de contestation. À défaut d’une remise en cause formelle devant les instances compétentes, le débat autour de leur validité reste purement politique, non juridique.
Conclusion : Un consensus à respecter
Les décrets d’avril et mai 2024 ne sont pas des anomalies juridiques, mais des instruments de gouvernance transitoire acceptés par la classe politique et, par extension, par le peuple haïtien. Le silence des institutions, loin de les affaiblir, conforte leur légitimité.
Les membres du CPT, en tant que détenteurs du statut de Président de la République, agissent dans un cadre juridique clair. Remettre en cause ce statut sans fondement légal, c’est fragiliser davantage une gouvernance déjà complexe.
En définitive, ces décrets demeurent incontournables tant qu’ils ne sont pas annulés. Il est temps de dépasser les débats stériles et d’accepter une réalité juridique : la transition haïtienne repose sur un socle légal solide, forgé par la volonté politique et validé par le silence des institutions.
