Un panel de trois juges de la Cour d’appel du 9ᵉ circuit des États-Unis a statué, le 28 janvier 2026, que la secrétaire à la Sécurité intérieure (DHS), Kristi Noem, a excédé son autorité en mettant fin au statut de protection temporaire (TPS). La cour a affirmé la décision du tribunal de première instance dans l’affaire Alliance nationale TPS c. Noem.
Les détails de la décision :
· Pays concernés : La décision vise spécifiquement la révocation du TPS pour le Venezuela et la fin anticipée du TPS pour Haïti, qui devait initialement expirer le 3 février 2026.
· Motif juridique : Les juges ont estimé que la détermination de la secrétaire Noem, selon laquelle les conditions justifiant le statut n’étaient plus remplies, n’avait pas été prise conformément aux procédures établies par le Congrès (loi 8 U.S.C. § 1254a). C’est donc une question de procédure légale qui est au cœur du litige.
Une victoire en demi-teinte pour les bénéficiaires :
· Aucun effet immédiat : L’avis souligne que ce jugement n’aura pas d’effet concret immédiat pour les détenteurs du TPS concernés. Les employeurs ne doivent pas s’y fier pour restaurer les protections des employés.
· Raison : Cet état de fait est dû à une ordonnance de la Cour suprême datant d’octobre 2025 (dans l’affaire Noem c. Alliance nationale TPS), qui avait suspendu (“stay”) les injonctions des tribunaux inférieurs accordant une protection d’urgence. Ainsi, l’ordre de révocation de la secrétaire Noem reste en vigueur pendant la suite du processus judiciaire.
Les prochaines étapes :
· Un appel de l’administration Noem devant la Cour suprême des États-Unis est anticipé à la suite de cette décision.
· Cette affaire s’inscrit dans un contexte juridique plus large, étant l’une des plusieurs décisions de cours d’appel fédérales traitant des contestations légales entourant le programme TPS.
Bien que la cour ait marqué un point juridique important en déclarant l’action de l’administration illégale, le bras de fer judiciaire se poursuit. La protection des milliers de bénéficiaires reste en suspens, dans l’attente d’une éventuelle décision définitive de la plus haute instance du pays.
