Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a fait le point sur le dossier relatif à la non-certification d’une trentaine de magistrats dans le système. Intervenant sur une station de la capitale, le conseiller, Evens Fils, représentant des barreaux au CSPJ, porte un démenti formel aux allégations de certains magistrats prétendants qu’ils n’avaient pas été contactés durant le processus de vérification.
Il en a aussi profité pour préciser qu’il n’y a aucune voie de recours possible pour les magistrats censurés par le rapport de la commission technique de certification (CTC).
Maître Evens Fils a expliqué de fond en comble le processus aboutissant à la décision finale du CSPJ. Selon lui, la méthodologie est simple et est en conformité avec la loi. D’après le conseiller, les enquêteurs de la CTC tablent sur deux points majeurs : la compétence des magistrats et leur moralité. La CTC en conformité à la Résolution du CSPJ prend le soin de bien mener son enquête. Collecte les informations pertinentes avec preuves à l’appui. Invite les magistrats concernés par la vérification de venir s’expliquer. Ils sont aussi appelés à venir consulter la synthèse pour produire leurs objections s’il le faut avant que ce document soit envoyé au CSPJ pour les suites nécessaires. Toujours selon la Résolution précédemment évoquée, la CTC peut les inviter au maximum trois fois et les accusés de réception doivent être inclus dans le dossier du concerné. “Dommage que certains d’entre les juges prennent la mauvaise habitude de briller par leur absence dans le but de fragiliser le rapport.
Une fois que les rapports sont arrivés au CSPJ, explique Me. Fils, le conseil se réunit pour prendre connaissance pour la première fois des dossiers. Ce, un par un. Le premier travail consiste à évaluer si la procédure a été respectée. Ensuite, les conseillers passent au peigne fin la méthodologie pour vérifier s’il n’y a pas un biais. Au final, ils consultent le document, les moyens de preuves et décident à la majorité absolue sur chacun des cas.
Selon les conseillers du CSPJ, le rapport peut être retourné si les convictions des membres du CSPJ ne sont pas formées. Dans l’autre cas de figure, ils certifient ou censurent. Le représentant des barreaux au CSPJ précise par ailleurs et, à qui veut l’entendre, qu’il n’existe aucune voie de recours pour les magistrats non certifiés. Car, la certification est une procédure qui conditionne la rentrée ou non d’un magistrat dans le système.
Parallèlement l’homme de loi dit n’être pas au courant de l’existence d’une loi pouvant octroyer le pouvoir au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) de conserver un Commissaire du Gouvernement sanctionné par le CSPJ dans le cadre de cette enquête. Il n’y a pas eu non plus de précédent, souligne Me. Fils arguant que les principaux reproches adressés aux magistrats mis à la porte sont la corruption et un déficit de moralité.
