La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), dans son accusé de réception en date du 25 février 2021 annonce avoir retourné le projet de contrat entre le MTPTC et la compagnie COAMCO Haïti S.A à la commission nationale des marchés publics (CNMP) pour vice de forme.
La CSCCA n’a pas donné avis favorable au projet de contrat soumis à son attention par la CNMP, le 24 février dernier devant lié le ministère des travaux publics transport et communication (MTPTC) et la compagnie COAMCO Haiti S.A. Dans la correspondance responsive adressée à la CNMP le lendemain la Cour informe que le document n’est pas recevable pour non conformité aux principes préétablis.
Au moins sept remarques ont eté signalées aux responsables de la CNMP suivies de la conclusion. “L’autorité contractante ne tient pas compte du point 13 du référendum referencé (BPRB/CSCCA/ 19-20No : 877) ; l’acte d’approbation n’est pas joint au dossier ; dans l’identification de l’entreprise, il faudra souligner son nom complet ainsi que l’adresse complete du representant de la dite institution ; le matricule fiscal du representant de l’entreprise n’est pas valide ; le chronogramme d’activités n’est pas annexé ; la garantie de bonne exécution et la garantie de restitution de l’avance doivent être des garanties bancaires ; le formulaire de déclaration de commission et gratification n’est pas rempli ; les formulaires de l’offre, de proposition financière, de dévis estimatif, EXP-2, 4, 1 expérience générale de travaux ne sont pas datés”, soulignent les juges de la Cour à la CNMP retournant du coup le projet.
Il faut souligner que ce projet de contrat concerne le MTPTC et la Compagnie COAMCO Haïti S.A pour un montant de 399,952,869,00 gourdes. Un contrat qui vise l’acquisition et la mise en place de 10500m carré de béton bitumineux pour revêtement de chaussée au niveau des départements du Nord et du Nord’Est.
