Dans une correspondance adressée à Me Sonet Saint-Louis, avocat de Raoul Pierre-Louis, ancien président du Conseil d’administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC), l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a formellement rejeté la demande de recevoir la déposition de son client par visioconférence.
Me Saint-Louis avait suggéré, dans une lettre datée du 17 septembre 2024, que les déclarations de M. Pierre-Louis soient recueillies à distance dans le cadre de sa confrontation avec plusieurs individus, notamment Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire, Louis Gérald Gilles et Onald Fontaine.
Cependant, dans sa réponse, signée par le directeur de l’ULCC, Me Hans Ludwig Joseph, l’institution a rappelé que la législation haïtienne ne permet pas l’usage de la visioconférence dans les procédures d’enquête, particulièrement celles menées par les autorités judiciaires. Selon l’ULCC, toute déposition recueillie par ce moyen serait entachée de nullité, compromettant ainsi la validité des actes de procédure.
De plus, l’ULCC a souligné que les procès-verbaux d’audition doivent obligatoirement être signés en personne par le déposant, conformément à l’article 25-1 de la Constitution haïtienne, qui prévoit également la présence d’un avocat ou d’un témoin choisi par le déposant.
Face à ces obstacles juridiques, l’ULCC a informé Me Saint-Louis qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande et s’est réservée le droit de prendre les mesures légales appropriées dans cette affaire.
